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1 rapport de droit
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2 rapport de droit
сущ.юр. правоотношение -
3 rapport de droit administratif
административно-правовое отношение, административное правоотношениеDictionnaire de droit français-russe > rapport de droit administratif
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4 rapport de droit civil
гражданско-правовое отношение, гражданское правоотношениеDictionnaire de droit français-russe > rapport de droit civil
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5 rapport de droit international
международное правоотношение, международно-правовое отношениеDictionnaire de droit français-russe > rapport de droit international
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6 rapport de droit interne
Dictionnaire de droit français-russe > rapport de droit interne
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7 rapport de droit litigieux
Dictionnaire de droit français-russe > rapport de droit litigieux
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8 rapport de droit personnel
Dictionnaire de droit français-russe > rapport de droit personnel
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9 création d'un rapport de droit
Dictionnaire de droit français-russe > création d'un rapport de droit
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10 disparition d'un rapport de droit
Dictionnaire de droit français-russe > disparition d'un rapport de droit
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11 formation d'un rapport de droit
Dictionnaire de droit français-russe > formation d'un rapport de droit
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12 personnes impliqué au rapport de droit
Dictionnaire de droit français-russe > personnes impliqué au rapport de droit
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13 création d'un rapport de droit
сущ.Французско-русский универсальный словарь > création d'un rapport de droit
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14 disparition d'un rapport de droit
сущ.Французско-русский универсальный словарь > disparition d'un rapport de droit
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15 formation d’un rapport de droit
сущ.Французско-русский универсальный словарь > formation d’un rapport de droit
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16 rapport
m1) доклад; отчёт; рапорт; донесение ( в дипломатической переписке)2) отношение3) отмена (какого-л. нормативного акта, действующая с обратной силой с момента его принятия)4) возврат•- rapport administratifrapport des libéralités en moins prenant — учёт стоимости имущества, безвозмездно переданного наследодателем наследникам, путём соответственного уменьшения причитающихся им наследственных долей
- rapport d'avarie commune
- rapport sur la cargaison
- rapport de causalité
- rapport comptable
- rapport contractuel
- rapport créance-obligation
- rapport de crédit
- rapport des dettes
- rapport de droit
- rapport de droit administratif
- rapport de droit civil
- rapport de droit international
- rapport de droit interne
- rapport de droit litigieux
- rapport de droit personnel
- rapport d'échange
- rapport d'expert
- rapport d'expertise
- rapport financier
- rapport fiscal
- rapport général de fin d'exercice
- rapport intérimaire
- rapport juridique
- rapport juridique absolu
- rapport juridique accessoire
- rapport juridique extrapatrimonial
- rapport juridique d'obligation
- rapport juridique patrimonial
- rapport des libéralités
- rapport des libéralités en nature
- rapport d'une loi
- rapport médico-légal
- rapport de mer
- rapport de la naturalisation
- rapport en nature
- rapport d'obligations
- rapport de police
- rapport de subordination -
17 création
f1) создание2) творение, творчество3) произведение, продукт творчества•- création de crédit
- création de la dette publique
- création du droit
- création de l'Etat
- création étatique
- création d'un fonds de commerce
- création de forme
- création intellectuelle
- création d'une mission diplomatique
- création des normes de droit
- création originale
- création d'un rapport de droit
- création de la rente
- création scientifique
- création de la société
- création technique -
18 disparition
fотсутствие; безвестное отсутствие- disparition d'un Etat
- disparition d'une personne morale
- disparition d'un rapport de droit -
19 formation
f1) образование, создание2) подготовка, образование, обучение4) формирование5) подразделение, структурная часть•- formation du cautionnement
- formation contentieuse
- formation continu
- formation du contrat
- formation de l'épargne
- formation de l'Etat
- formation du gouvernement
- formation gouvernementale
- formation graphique
- formation de jugement
- formation juridique
- formation du mariage
- formation professionnelle
- formation professionnelle continue
- formation professionnelle initiale
- formation d'un rapport de droit
- formation sociale économique
- formation d'une société
- formation du témoignage -
20 personnes
- 1
- 2
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